-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

3, art. 5-1, art. 5-3, art. 5-4, art. 8, art. 10, art. 13). 3.

Sur la légalité du paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-TCA-TSN-10-10-10 : 8.

5, paragraph 4, of the Convention, that there had been a violation of Article 5, paragraph   5, of the Convention and that there had been a violation of Article 8 of the Convention;    

1 de l'article 5 (art. 5-1);         - a dit, par six voix contre une, qu'il n'y avait pas eu violation du paragraphe 4 du même article (art. 5-4);      

cet article dans des cas plus larges que ceux qui sont prévus au paragraphe 1 de l'article 8 ; 30.

de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre ".

responsable conformément à l’article 20, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article 5, paragraphes a) à d), de la directive

15 ter-8 du Règlement du Conseil n° 1035/72 du 18 mai 1972, ensemble l'article 3.A. de l'arrêté du 18 juin 1992, et les arrêtés des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994 ; et alors, d'autre part, que l'article

apte à permettre au requérant de contester la légalité de sa détention initiale (article 5 § 4 de la Convention) et sur la perquisition du bureau de l’intéressé (article 8 de la Convention).

Ruddy Grosse, ressortissant danois, et que la Cour, saisie de l’affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure

  5, paragraph 1, of the Convention; unanimously, that there had been a violation of Article 5, paragraph 4, of the Convention; unanimously, that there had been no violation of Article 5, paragraph

In respect of the applicants’ first submission, the High Court held that paragraphs 5 and 32 of Schedule 8 to the 2000 Act had to be read in conformity with the requirements of Article 5 § 3 of the Convention

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 mars 2001 dans l’affaire B.S. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 mars 2001 dans l’affaire Fanelli et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ".

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;