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320 934 résultats pour « article 8 du Contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300881

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

8, alinéa 2, et en déplafonnement du loyer ; Attendu que la société Createch fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la clause de l'article 8 et d'infirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300452

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 214-4 et 214-6 du plan comptable général ; 3°/ que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163873e947dd77ae6de0272

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

- la suspension par ERDF de toutes mesures visant à contraindre DIRECT ENERGIE à produire toute garantie de paiement et notamment à reconstituer la garantie bancaire à première demande visée à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87786

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

Faisant valoir que la société EUROLOCATIQUE lui a cédé un contrat de bail, et non pas seulement un matériel, elle soutient que l'article 1693 du Code civil est applicable, et lui permet de rechercher la

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

6a0adcafcdc6046d470f09ae

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la résiliation du contrat de résidence Aux termes des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10129

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

I... la somme de 4000 € au titre du solde de des commissions fixes ; AUX MOTIFS QUE le contrat passé entre les sociétés Paspeur et RS Production stipule à son article 1er qu'il est « un contrat d'agent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b4b

Appel

27 mars 1998

27 mars 1998

le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Jean-Claude X... de son appel en garantie formé à l'encontre du GROUPE AZUR, fondé à lui opposer l'exclusion d sa garantie en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10036

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que l'agent commercial avait exercé des représentations d'entreprises concurrentes à celle de son mandant en violation de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10625

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

activités également exercées par la société Millau Tel.com » sans rechercher, comme elle y était invitée, si la « vente des packs SFR et des matériels nécessaires à l'abonnement » prévue par l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8659ba5988459c4d1a8

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Paul Z... est devenu colocataire du coffre loué par Mme A... dans une banque ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b58afd6229a4e58a5bd2

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 8 du contrat de bail, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb57

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Indemnité compensatrice de non-concurrence (8 mois)20.904,00 € . Article 700 nouveau code de procédure civile 2.500,00 € .

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68e040d674e929a9d8fd2e20

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SUR QUOI Sur les demandes d'expulsion et de sommes provisionnelles : L’article 8 du contrat de sous-location valant bail commercial conclu entre la Sas Bmg Logistique, venants aux droits de la Sci Les

Source officielle
CC

comm

êt attaqué d'AVOIR débouté la CGA de ses demandes dirigéesc/Monsieur X

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00484

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

; qu'aux termes de l'article 8 du contrat d'affacturage, la société TRANSIT X... " se porte garant envers CGA du caractère certain et exigible des créances (qu'elle) lui remet et répond donc de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200501

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[O] [G], prévoyait, en son article 8, une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « La clientèle démarchée par M.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76058b510604f5bc1fda

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse soutient également que la résiliation par le franchisé a eu lieu alors même que le contrat était déjà expiré et que l'article 8 du contrat de franchise interdisait toute tacite reconduction.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f6630e034c1f8dc458981

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 26 février 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 8 mars suivant, et mise à pied simultanément à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5a9

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En outre, la société Australie était liée par une clause de non-concurrence selon les termes de l'article 8 du contrat-cadre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885d1

Appel

20 juin 2006

20 juin 2006

Sur la détermination du prix, il y a lieu constater qu'il s'agit dans le cas d'espèce d'un contrat cadre c'est à dire un contrat préparatoire qui fixe les conditions générales de contrats d'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8872b

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

Sur la détermination du prix, il y a lieu constater qu'il s'agit dans le cas d'espèce d'un contrat cadre c'est à dire un contrat préparatoire qui fixe les conditions générales de contrats d'application

Source officielle