AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300881
7 septembre 2017
7 septembre 2017
8, alinéa 2, et en déplafonnement du loyer ; Attendu que la société Createch fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la clause de l'article 8 et d'infirmer le jugement en ce qu'il
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300452
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 214-4 et 214-6 du plan comptable général ; 3°/ que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant
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