d'avoir tenu compte des dernières conclusions signifiées par le GAEC la veille du jour de l'ordonnance de clôture, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir usé de la faculté, qui lui était ouverte par l'article

compte des dernières conclusions signifiées par le GAEC et par ses associés le jour même de l'ordonnance de clôture, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article

de la prescription ; qu'en décidant que l'action était recevable de la part d'un héritier n'ayant pas pris parti et n'entendant pas être considéré comme acceptant, les juges du fond ont violé les articles

L'administration fiscale réplique que s'il est admis de ne pas opposer les dispositions de l'article 784 du code général des impôts aux dons manuels ayant le caractère de présent d'usage au sens de l'article

A l'audience du 24 janvier 2012, et conformément aux prescriptions de l'article 784 du code de procédure civile, le rabat de l'ordonnance de clôture a été ordonné et une note en délibéré a été autorisée

cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

; QUE les parties ont été informées le 12 août 2014 de ce que l'instruction serait close le 20 novembre 2014 et que l'affaire serait plaidée le 27 novembre 2014 ; QU'aucune cause grave au sens de l'article

est sis à 20240... 20200 PIETRANERA ayant pour avocat Me Jocelyne COSTA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure

L'intimée réplique qu'il n'existe aucune cause grave permettant selon l'article 784 du code de procédure civile, de faire droit à la demande de rabat de clôture sollicitée par l'appelante.

La SCI du soleil a conclu de nouveau le 15 mai 2013 en demandant à la cour de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture, au visa de l'article 784 du code de procédure civile.

demande de la société NACC en communication des pièces de la procédure ne justifiait pas la révocation de ladite ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame A..., Greffière, à

783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société MEP n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte de conclusions déposées par l'administrateur le

pourvoi, d'une part, que la communication de pièces postérieurement à l'ordonnance de clôture ne justifie une révocation de l'ordonnance que si cette circonstance constitue une cause grave au sens de l'article

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Novembre 2012, les avocats ne s'y étant

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, ont tenu seuls l'audience

nouvelle pièce dès lors qu'il s'agit d'un document ancien ; que les Mutuelles du Mans Assurances concluent aux mêmes fins et pour de semblables motifs ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article