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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205039_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code: " () II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206234_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. " Aux termes de l'article R. 776-15

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206460_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. " Aux termes de l'article R. 776-15

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218209_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208690_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La présidente du Tribunal a désigné Mme Fabre, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2315066_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214102_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-31 du même code, relatif aux dispositions applicables en cas de détention : " Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots : "de ladite autorité administrative" sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217425_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-31 du même code, relatif aux dispositions applicables en cas de détention : " Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots : "de ladite autorité administrative" sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400737_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303607_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401518_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401741_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402148_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402486_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202931_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203195_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202870_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Le II de l'article R. 776-5 du même code prévoit que : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203535_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204130_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202944_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16.

Source officielle

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