AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205039_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code: " () II.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206234_20220822
22 août 2022
22 août 2022
R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. " Aux termes de l'article R. 776-15
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206460_20220822
22 août 2022
22 août 2022
R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. " Aux termes de l'article R. 776-15
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218209_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208690_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La présidente du Tribunal a désigné Mme Fabre, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315066_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214102_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-31 du même code, relatif aux dispositions applicables en cas de détention : " Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots : "de ladite autorité administrative" sont
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217425_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-31 du même code, relatif aux dispositions applicables en cas de détention : " Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots : "de ladite autorité administrative" sont
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400737_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303607_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401518_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401741_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402148_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402486_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202931_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203195_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202870_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Le II de l'article R. 776-5 du même code prévoit que : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203535_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204130_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202944_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16.
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