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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87330
14 janvier 2005
14 janvier 2005
À titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 132-59 du Code pénal, Dispenser Madame X... de toute peine, Vu l'article L. 775-1 du Code de procédure pénale, Ordonner la non-inscription de la condamnation
Source officielle1ère Chambre
677e14af26e046654dc50d85
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[G] [X] en présentant les demandes suivantes, au visa des articles 843, 860 et 860-1, 778 et 889 du code civil : « A titre liminaire : sur la compétence territoriale du juge français, -Dire et
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8cab7
20 octobre 2008
20 octobre 2008
n'y a pas matière à disjonction; Attendu, sur la péremption, que c'est à bon droit que Alain Y... soutient pouvoir présenter ce moyen devant la juridiction de jugement dès lors qu'en vertu de l'article
Source officielle1ère Chambre
6162b2504abc2618d50e0502
19 mars 2013
19 mars 2013
Or en vertu de l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du magistrat de la mise en état n'ont pas autorité de chose jugée au principal à l'exception de celles statuant sur les exceptions
Source officielle4e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd982
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Il demande à la cour (conclusions déposées le 2 octobre 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 121 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eab
13 septembre 2006
13 septembre 2006
Or, cette mesure d'instruction refusée par arrêt définitif du 27 juin 1989 ne pouvait être légalement ordonnée ; en tout état de cause et en vertu de l'article 775 du nouveau code de procédure civile
Source officielle1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b169
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Y] [O] et Mme [J] [G], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1382, désormais 1240, 2224, 2239 à 2242 du code civil, et 272, 775 et 776 du code de procédure civile, de': - les recevoir
Source officielle4e chambre
615e0e28c25a97f0381f52ca
13 octobre 2014
13 octobre 2014
recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou ne se soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; Considérant qu'il résulte de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0613DEC001489414
13 juin 2017
13 juin 2017
bulletin n o 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101128
12 novembre 2009
12 novembre 2009
partie à l'acte du 9 octobre 1971 et a rejeté l'incident d'irrecevabilité déposée par Madame Solange Y... épouse Z..., Madame Denise Y... et par Monsieur Z... lui même ; ALORS OUE, il résulte de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fd9fa287a93c03b9907d84c
23 octobre 2019
23 octobre 2019
instance ayant conduit au jugement du 22 mars 2006 d'autant qu'est intervenue l'ordonnance de dessaisissement du juge de la mise en état du 19 février 2008, qui a autorité de la chose jugée en vertu de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100740
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Jacques et Jean-Pierre Z... : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt ordonne la réduction des legs consentis par Alice B... et renvoie les parties devant le président
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9194b
16 juillet 2014
16 juillet 2014
offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
626b8186d1fb03057d9a526f
28 avril 2022
28 avril 2022
en raison de l'autorité de chose jugée attachée aux décisions du conseiller de la mise en état statuant sur les exceptions de procédure, conformément à l'application des dispositions combinées des articles
Source officielle6ème Chambre
62c7ca89cb8dca058e3e7c79
7 juillet 2022
7 juillet 2022
771 et 772 anciens du code de procédure civile et, à toutes fins, les articles 789 et 790 nouveaux, du même code, vu la jurisprudence produite aux débats, - confirmer l'ordonnance du 4 novembre 2021
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60371fbc0acc79b9da12e25b
4 juin 2015
4 juin 2015
- Condamner les appelants à verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à Monsieur [Q] [P].
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a226597cdc6046d47396e52
4 juin 2026
4 juin 2026
909 et 910 ; ' déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01152
31 mai 2017
31 mai 2017
A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 775-1 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleChambre commerciale
63bfb39b5e2fbe7c90043a87
4 janvier 2023
4 janvier 2023
à la SARL CEDRIC ARTISTIQUE DE L'OUEST la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne Maître [T] [R] à payer à la SARL CEDRIC ARTISTIQUE
Source officielle3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
720 et 776 du code civil, par voie de conséquence, les consorts [H] ont acquis les parcelles BR [Cadastre 2] et BW [Cadastre 12] le 8 avril 2013 soit il y a plus de 5 ans, et que les dispositions de l'article
Source officiellePage 25 sur 5421