Q..., date à laquelle le bien devait être évalué, la cour d'appel a violé l'article 761 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en application des dispositions de l'article 761

[B], la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé ce faisant l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ».

, épouse K..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 225-251 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-251 du code de commerce : 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du Code pénal, des articles 14 et 29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, de l'article 1er du décret n° 82-764 du 6 septembre 1982, des articles

[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

Il soutient que : En ce qui concerne les parcelles cadastrées n° 764 et 765 : - les deux lots situés sur les parcelles n° 764 et 765 étaient, contrairement à ce qu'a retenu l'administration fiscale

Z..., la cour d'appel a violé les articles 1468 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la somme de 112 000 francs avait été payée par M.

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 768 du Code général des impôts, il appartient aux héritiers de justifier, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 7 octobre 1994, a dit que la contrainte par corps s'exercerait contre Jean Marcel Y... suivant les modalités prévues par les articles

L. 761-2 du Code du travail, en affirmant que la production par Mlle X... de notes d'honoraires pour facturer ses prestations détruit la présomption simple d'existence d'un contrat de travail énoncée

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

14 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le syndicat faisait valoir qu'il ne pouvait être regardé comme une entreprise de spectacles au sens de l'article L. 762 du Code du travail ; que la

455 et 768 du code de procédure civile.

455 et 768 du code de procédure civile.

Du Y..., et ordonné une astreinte définitive ; que M. et Mme X... ont interjeté appel et sollicité le bénéfice de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; que le greffe de la cour d'appel de

cette opération avait eu pour objet exclusif de permettre la transmission à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers à un coût fiscal moins élevé, en éludant l'application du barème prévu à l'article