L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Fernande X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".

X... n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient illégales au motif que l'administration aurait refusé de modifier les limites des parcelles B. 757 et B. 758 ; Considérant, enfin, que

Y... le bénéfice de ce statut, au motif qu'il percevait une rémunération fixe et une rémunération variable ; et alors, de sixième part, que l'article L. 751-2 du Code du travail dispose que le statut des

profit de la société à responsabilité limitée Europ Fleurs, dont le siège social est à Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne), route du Chatenet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

d'une part, des actes de dénigrement à l'égard de l'entreprise et d'autre part, une baisse continue d'activité ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des l'articles

code de justice administrative, d'enjoindre à la société à responsabilité limitée (SARL) Nautic Loisirs Méditerranée de libérer les parcelles cadastrées section AS n° 840, 756, 757, 759, 760 et 880 du

[E] [A] né le 03 Septembre 1992 à [Localité 1] (FÉDÉRATION DE RUSSIE) de nationalité russe Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et

L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et

Les articles 6 et 7 du décret apportent des modifications de coordination aux articles R. 752-10 et R. 751-12, relatifs au dépôt du dossier de demande d'autorisation. 8.

P... lui reproche expressément le détournement de la somme de 304 754 euros commis au préjudice de M. E...

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 752 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° Y 08-40. 740 à J 08-40. 750, M 08-40. 752 à M 08-40. 821 ; Attendu, selon

, mais a déduit du fait qu'elle avait toujours exercé sur le secteur de la Haute-Garonne qu'elle pouvait prétendre au statut de VRP, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L

R. 752-8 du code de commerce : I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond

par lui ; qu'en s'abstenant de justifier que Mme X... a apporté, créé ou développé une clientèle, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont

Selon l’article 756 : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt ».