Dominique et Jean-François X... et Mme Marie-Lucie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Edouard XO..., demeurant ..., 10 / de Mme Yvette V..., demeurant 5, passage de la Mine, 68310 Wittelsheim, 11 / de M. Claude X..., demeurant ..., 12 / de M.

1147 ancien, 1231-1 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES (CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES) inscrite au RCS de [Localité 62] sous le n° 383 354 594, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

B... au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile. - Dépens comme de droit.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

n° 1919 / 68 du 29 octobre 1975, de l'article 10 du règlement de la Communauté économique européenne n° 9569, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Subsidiairement [S] [G] demande la même somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION

Xavier X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1103 du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/ 533/ CEE du 14 octobre 1991 relative

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. » Quant à l’atteinte aux paysages : 15.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.