laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que MM.

Article 4 : La société Fun Production est condamnée à payer à la VILLE D'AIX-ENPROVENCE la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : L'Autorité de régulation des télécommunications versera à la société AXS Télécom une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'école polytechnique, qui n'est pas la partie perdante

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

Article 2 : Le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS versera une somme de 15 000 F au Syndicat des opticiens français et indépendants au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à l'instance soit condamné, à

X... à lui payer la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu la loi n° 72-619 du 5

Article 2 : M. X... versera à la commune de Lens la somme de 5.000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Les conclusions de M.

C... et X... en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 6 : Le surplus des conclusions de MM. C... et X... est rejeté. Article 7 : Les conclusions de M.

X... à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu la loi

rapatriés ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

Y... et de M. et Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font