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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2114009_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a bénéficié de l'entretien de vulnérabilité prévu à l'article L. 744-6 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007314_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006136_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article D. 744-38 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004216_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101846_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958351
30 janvier 2017
30 janvier 2017
L. 322-1 du même code (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 744-7 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004320_20230209
9 février 2023
9 février 2023
n'a pas été précédée d'un entretien individuel concernant sa vulnérabilité ; - est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ; - a été prise en violation de l'article L. 744-6 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2008117_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de l'article L. 744-2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000404_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au regard de la date à laquelle l'administration s'est prononcée sur les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104920_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 744-8 de ce code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912545_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du 2° de l'article L. 744-8 alors applicable, si la requérante " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02514_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001514_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 744-7 et D.744-39 du code
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038444226
19 avril 2019
19 avril 2019
L'article L. 744-5 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005587_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision litigieuse méconnaît l'article L. 744-8 et l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00236_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne pouvait pas davantage se fonder sur les dispositions des articles L. 744-7, L. 744-8 et L. 744-9 du code de l'entrée et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2012297_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon son article L. 744-9 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010646_20240202
2 février 2024
2 février 2024
matérielles d'accueil ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre
DTA_2100597_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'accueil prise en application de l'article L. 744-7 n'est pas soumise à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101281_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 744-8 du même code alors applicable : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles
Source officiellePage 25 sur 4082