Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04130_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6780bacdf25437b69df75a36
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503359_20250818
18 août 2025
18 août 2025
L. 731-1 et L. 732-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63119d876f0d304f138e5e28
1 septembre 2022
1 septembre 2022
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510431_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l’entré
Source officielleChambre civile 1-8
670a118bf178dc2492b0fd00
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501314_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214823_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 731-3, L. 732-1, L. 732-2, L. 732-5, L. 733-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 702-1 du code de procédure pénale, de l'article 8 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA02419_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui doit être motivée en application de l’article L. 732-1 de ce code.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2604296_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 732-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l’
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503650_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 731-1 et L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503651_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 731-1 et L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515329_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 731-3, L. 732-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302146_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, l'arrêté du 13 avril 2023 attaqué cite les termes des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que le requérant a fait
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501924_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69734a79cdc6046d47679f5e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505849_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté qui n’a pas à faire état de l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, mentionne notamment les dispositions de l’article L. 731-1 et L. 732-3 du code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314834_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole les articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323463_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
662209719ce142000838989d
18 avril 2024
18 avril 2024
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officiellePage 25 sur 3745