société Frega qui estimait avoir, de ce fait et en l'absence d'incident de paiement justifié dans les 12 mois ayant précédé les rejets du mois d'août, réglé à tort la pénalité libératoire prévue par l'article

A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation, Le déclarer mal fondé

Vu les articles L. 131-25 et L. 131-73 du code monétaire et financier, l'article L. 111-3, 5°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation

A- À TITRE LIMINAIRE : SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE Aux termes de l'article 73 du Code de Procédure Civile " Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit

Conformément à l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours

Par conséquent, dès lors que l'article 789 1°du code procédure civile - sur renvoi de l'article 907 du même code - prescrit que les exceptions de procédure sont de la seule compétence du conseiller de

Il soutient que l'inscription de faux qui constitue une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile devait être soulevée avant toute défense au fond sous peine d'irrecevabilité

Y..., - au visa de l'article 515-8 du code civil, condamner M.

Monsieur AUGEY, Conseiller, Madame BENEIX, Conseiller, Magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

73 du code de procédure civile comme formée après la demande tendant à l'irrecevabilité de l'action engagée par la société Securinter.

Au terme de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

de cause et notamment devant la cour d'appel contester le montant de la facture qui lui était adressée ; que, pour en avoir décidé autrement, la cour d'appel a violé l'article 73 du nouveau Code de procédure

application des articles 53 et 73 du Code de procédure pénale, ont " interpellé " Micheline X... en raison de propos outrageants qu'elle aurait tenus à leur encontre ; que le même jour, à 11 heures 20

700 du code de procédure civile Attendu que les dépens seront réservés, comme l'examen des demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile, Par ces motifs Le tribunal

Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action n'est ouverte qu'à celui qui y a un intérêt.

L'article 73 du code de procédure civile définit les exceptions de procédure comme étant des moyens qui tendent soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

La Direction régionale des postes et télécommunications (Post- und Telegraphendirektion) de Linz n’ayant pas répondu dans le délai de six mois prévu à l’article 73 du code de procédure administrative (

civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en