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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b2229ba5988459c55fd8
7 juillet 1977
7 juillet 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS FORME PAR DAME X...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01148
12 novembre 2008
12 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005
Source officiellesoc
613723adcd5801467740cd22
16 mai 2001
16 mai 2001
d'Albertville, 4 novembre 1998) de les avoir déboutées de leurs demandes de rappel de prime d'ancienneté pour les motifs exposés dans les mémoires en demande susvisés qui sont pris d'une violation de l'article
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f37
19 février 1991
19 février 1991
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 67 et 68 de la loi du 2 janvier 1968 et les articles 73, 82, 109 et 112 du décret du 19 septembre 1979 ; Attendu que la décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200528
3 avril 2008
3 avril 2008
connaître de l'appel en garantie formé par la société Dom contre la société Eco Schulte, ne pouvait se prononcer sur la responsabilité de celle-ci et fixer sa part de responsabilité sans violer les articles
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59108
17 janvier 1978
17 janvier 1978
LE TRIBUNAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES SONT EN DROIT, POUR ASSURER LA DEFENSE DE LEURS INTERETS, D'OBTENIR DE L'ADVERSAIRE LA COMMUNICATION DES PIECES QU'IL DETIENT, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505390_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039080641
18 octobre 2002
18 octobre 2002
grosses réparations, de construction neuve ou d'agrandissement sont arrêtées par le conseil d'administration du service départemental ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008091804
29 avril 2002
29 avril 2002
fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires, les emplois civils permanents de l'Etat sont, sauf dérogation, occupés par des fonctionnaires ; qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600146_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2201789_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504303_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007769987
24 septembre 1990
24 septembre 1990
développement rejetant son recours gracieux contre la décision de cessation de paiement du 22 septembre 1983 ; Sur les conclusions relatives à la titularisation de la requérante : Considérant que si les articles
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007732854
24 mars 1989
24 mars 1989
X... dans le corps des architectes-urbanistes de l'Etat : Considérant que si les articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984 ont reconnu, sous réserve qu'ils remplissent les conditions qu'ils définissent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306564_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306600_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601656_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
la Gironde de lui garantir une continuité d’hébergement conforme à l’article 73 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, jusqu’à sa sortie
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2187
29 avril 2008
29 avril 2008
In 2006, however, the Rome Assize Court of Appeal, referring to the relevant case-law of the Court of Cassation, declared that the applicant should serve a life sentence, in application of Article 73 §
Source officielle7ème chambre
DTA_2107238_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans une autre des collectivités régies par les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2410059_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officiellePage 25 sur 1744