MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article L. 723-2 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

D'une part, aux termes de l'article R. 723-15 alinéa 5 du code de la sécurité intérieure, le premier engagement d'un sapeur-pompier volontaire comprend une période probatoire, d'une durée qui ne peut être

Selon l'article R. 723-8 de ce même code, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

En second lieu, en vertu de l'article L. 723-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'office peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants

Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque

Il soutient que : - la décision explicite de rejet de son recours gracieux est entachée d'incompétence ; - le SDIS a méconnu les dispositions de l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure

L. 723-11 ; 2° Le demandeur a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 723-12 ; 3° L'office a pris une décision de clôture en application de l'article L. 723-13

CENCO, DONT IL ETAIT L'AVOCAT POSTULANT, CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT, SUR SA DEMANDE PRESENTEE LE 10 JUILLET 1980, TAXE SES FRAIS ET DEPENS, ALORS QUE LES ARTICLES

Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile " I. - Les articles L. 723-3, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-15, L. 723-16 et L. 744-6 du code

[U], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 707, 723-1, 729 et 730-2-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Les moyens sont réunis.

L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

Le droit de plaidoirie institué par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d'être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

Le droit de plaidoirie institué par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d'être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 723-15 et L. 131-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le régime complémentaire

X... contre la caisse nationale des barreaux français", sans restriction aucune, la juridiction de renvoi était, nonobstant les dispositions de l'article R. 723-20 du code de la sécurité sociale donnant

Le 19 juin 2024, le président de la commission de surendettement des particuliers a donc sollicité, sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation

dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais