Par ordonnance du 2 août 2024, le juge de l'application des peines, sur le fondement des articles 723-15 et D. 49-34 du code de procédure pénale, a déclaré irrecevable la demande de M.

885 T ter du CGI poursuivant ainsi un but légitime, la cour d'appel a violé les articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2°/ que les dispositions prévues par l'article

période du 1er octobre 1991 au 30 juin 1994, l'URSSAF a fait signifier le 20 janvier 1997 à la société Arthemis une contrainte délivrée le 7 avril 1995 pour paiement de 23 343 francs de cotisations, 2

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, 712-5, 712-8, 712-12, 712-13, 712-23, 721, 459, 512, 591 à 593, D. 49-41-1, D. 49-41-2 et D. 49-44-1, D.115-13 du code de procédure

que le demandeur n'ait eu la possibilité comparaître en personne ; "aux motifs que, de fait, selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée

que le demandeur n'ait eu la possibilité comparaître en personne ; "aux motifs que de fait, selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée

B A, ainsi que le dossier de demande et les avis reçus au titre de l'instruction, tout arrêté d'opposition ou de non-opposition à déclaration préalable concernant les parcelles 726, 727, 728, 732, 2737

000 francs mais qui a, néanmoins, validé les saisies litigieuses du 7 avril 2000 à hauteur de 3 608 723 francs a, en statuant ainsi, violé l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles

Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ". 2.

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Y..., le premier président de la cour d'appel a violé les articles 7, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que si le magistrat taxateur possède un large pouvoir d'appréciation pour déterminer

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966 et des

articles L. 331-2 et L. 361-1, ainsi qu'à celles prévues au 5° de l'article L. 321-1 selon les modalités prévues à l'article L. 722-8-2. (...)

Paul, Edmond X..., 2°/ Mme Jeanne, Marie, Félicie Y..., épouse X..., demeurant ensemble chef lieu, 73270 Beaufort-sur-Doron, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de

MOTIFS : L'article L.721-3 2° du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ».

que le demandeur n'ait eu la possibilité comparaître en personne ; "aux motifs que de fait, selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée

La SAS La Gaudrade, souhaitant acquérir un terrain à bâtir d'une superficie de 2 920 mètres carrés, cadastré section AN n° 722, 728 et 729, et situé chemin des Fourques sur le territoire de la commune

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles L. 145-23 et L. 721-3 du code de commerce, et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que l'obligation pour la société Ludendo, stipulée