31 du code de procédure civile, L. 711-3, L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-3, b), et L. 714

conduisent à incarcérer des détenus dans des conditions méconnaissant l'interdiction conventionnelle des traitements inhumains et dégradants et ne satisfaisant pas aux règles d'emprisonnement prévues aux articles

Aux termes de l'article 238 bis du même code : " 1.

Aux termes de l’article 238 bis du même code : « 1.

langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles

1er : Les productions enregistrées sous le n° 98 848 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 98 719.

irrégulière, en ce qu'elle ne s'appuie pas sur des modalités de contrôle des connaissances régulièrement adoptées, complètes et publiées ; - les modalités de contrôle des connaissances méconnaissent l'article

, magazine" pour désigner une revue, et d'avoir alloué des dommages-intérêts aux consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles L. 711-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle

troisième à 20 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ministère public peut agir d'office en nullité en vertu des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3 ; que seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L. 711

L. 716-10 c), L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3, b) L. 716-1, L. 713-3, L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code

L. 721-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1 719 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

décision du recteur d’académie ayant procédé à un contrôle de légalité de la délibération fixant le nombre de places et les modalités d’admission en master 1 en méconnaissance des dispositions de l'article

197, 591, 593, 710, 711, 712 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui reproche à l'arrêt de ne pas avoir mentionné que l'affaire

d'impôts prévues au b) du 1 de l'article 200 du code général des impôts et au a) du 1 de l'article 238 bis du même code.

Aux termes de l'article R. 712-4 du même code : " L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 peut déléguer les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre dans des enceintes et

R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement en zone N des parcelles cadastrées section K n° 620, 622, 623, 624, 625, 627, 628, 629, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716 et 717 est entaché

R. 817-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, seul le premier président de la cour d'appel peut connaître