AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869179
19 juin 2009
19 juin 2009
ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article
Source officiellePage 25 sur 1771
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02345
9 novembre 2011
9 novembre 2011
l'exclusion de la valeur ou de la quantité des prestations à exécuter ; que dès lors, un tel marché porte, par nature, sur des prestations irrégulières ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle