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35 415 résultats pour « article 71 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869179

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article

Source officielle

Page 25 sur 1771

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02345

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

l'exclusion de la valeur ou de la quantité des prestations à exécuter ; que dès lors, un tel marché porte, par nature, sur des prestations irrégulières ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110506

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

sens de l'article 71 du code de procédure civile, c'est-à-dire un moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire, échappe à la prescription

Source officielle
CC

civ3

613720b6cd580146773edc0f

Cassation

23 mars 1988

23 mars 1988

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les parties à un contrat de location à durée

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008090618

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Les titulaires de la majoration forfaitaire des pensions de réversion prévue au deuxième alinéa du VI de l'article 71 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture bénéficient

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766724

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et notamment son article

Source officielle
CC

civ3

60794cc59ba5988459c46c0a

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

situés leurs lots en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juillet 1991 de ce syndicat secondaire ayant adopté, à la majorité des voix, la modification de deux articles

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c585e5

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

des pièces particulières, ne constituait pas un meuble meublant ; qu'en outre ce tableau correspondait à la définition donnée à l'article 71 A de l'annexe III du Code général des impôts, selon lequel

Source officielle
CC

civ3

60794cab9ba5988459c46685

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

X..., Dussouilliez et Béthaz font grief à l'arrêt de les " débouter " de leurs demandes, alors, selon le moyen, 1° qu'il ne résulte ni de la lettre ni de l'esprit des articles 10 et 14 bis du décret n°

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007920234

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorité compétente, compte tenu, notamment des dispositions de l'article 71 du code de la nationalité française qui prévoient le contrôle de l'état

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb7b

Cassation

28 avril 1980

28 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI N 75-574 DU 4 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE PAR DEROGATION A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, L'ASSURE SOCIAL

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5051f

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

PAR MME Z..., DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL ALORS QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c431d2

Cassation

30 octobre 1984

30 octobre 1984

REFORME FONCIERE INCLUSE DANS LA CONSTITUTION DE REPUBLIQUE DES NOUVELLES-HEBRIDES ; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, IL RESULTE DES ARTICLES

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01557_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

mentionnés à l'article L. 323-2, sont également pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de cette obligation : les agents qui ont été reclassés en application () des articles 71 à 75 de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201737_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L'article 71 ainsi visé prévoit : " 1. Les producteurs arrachent à leurs frais les superficies plantées de vignes sans autorisation. () 5.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2005157_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En l'espèce, les consorts G soutiennent que les décisions relatives à la pension de Mme G se fondent sur l'article 71 de la loi de finances pour 1960, qui serait inconstitutionnel et inconventionnel car

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10219

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Le 13 décembre 2010, le bureau de la Chambre d'Agriculture [Localité 1] a, au visa de l'article 71 de la loi précitée, de la circulaire du 10 décembre 2010 relative au champ de transfert des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301952_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

18 de la convention attributive de subvention conclue les 9 et 23 février 2016, mais de l'article 71 du règlement UE n°1303/2013, aux termes duquel : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201802_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il soutient que : - en méconnaissance de l'article 71 de la loi hospitalière du 9 janvier 1986, les Hospices civils de Lyon n'ont à aucun moment tenté d'aménager son poste de travail selon ses restrictions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008167531

Admin. suprême

10 juin 2004

10 juin 2004

française de réunir à nouveau les représentants de ladite assemblée aux fins de fixer la date des élections du président de la Polynésie française en conformité avec les dispositions combinées des article

Source officielle