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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88164
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Infraction prévue par les articles 15 AL.1 B), 28 AL.1 du Décret-Loi du 18/04/1939 et réprimée par l'article 28 AL.1, AL.2 du Décret-Loi du 18/04/1939.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b1
13 mars 2008
13 mars 2008
L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme Et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 1000 € d'amende, * et
Source officielle1re Chambre A
615e0e59c25a97f0381f5547
27 mai 2014
27 mai 2014
conclusions déposées le 11 avril 2014 par Monsieur [M], Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Condamne Monsieur [M] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301302
9 décembre 2008
9 décembre 2008
706 du Code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; que l'article 707 du même code précise que, dans le cas d'une servitude discontinue, ce qui est le cas s'agissant d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2105794_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8834b
13 avril 2006
13 avril 2006
euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06582
16 novembre 2010
16 novembre 2010
partiellement droit à la requête, les juges, constatant que la condamnation avait été tardivement exécutée, ont liquidé l'astreinte ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303044_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300002_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514771_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506795_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501322_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'administration est discriminatoire au regard de son handicap et méconnaît l'article 1er de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, l'article L. 821-1 du Code de la Sécurité Sociale et l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b33
3 novembre 2006
3 novembre 2006
L.121-3 du Code de la route et réprimée par les articles L.121-3, R.413-14 OEI du Code de la route.
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d76
17 novembre 2005
17 novembre 2005
DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe de la Cour d'Appel d'ANGERS, si vous effectuez le paiement de l'amende dans le délai d'UN MOIS à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d011
9 janvier 2009
9 janvier 2009
même délai de 5 ans de nouvelle condamnation privative de liberté, la présente condamnation sera réputée non avenue ; La condamnée est avertie des modalités de paiement des amendes prévues par les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200570
22 mars 2018
22 mars 2018
707-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 708 du même code ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, retenu que M.
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f121
25 mars 2003
25 mars 2003
pour ordonner l'exécution d'une décision de confiscation prononcée contre lui par une juridiction suisse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d2c
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Réformant sur les peines d'amende, Condamne André Z... à une amende de 6. 000 euros, Avis a pu être donné au prévenu sent qu'en application des dispositions de l'article 707-3 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z...Ali, le 30 Avril 2007c/Madame B
6253caf4bd3db21cbdd8c84d
20 novembre 2008
20 novembre 2008
Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 6 mois d'emprisonnement, 700 € d'amende.
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88830
16 mai 2006
16 mai 2006
DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe de la Cour d'Appel d'ANGERS, si vous effectuez le paiement de l'amende dans le délai d'UN MOIS à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 25 sur 27150