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521 660 résultats pour « article 704 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200389

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[C], par lettre recommandée du 15 avril 2017, et que cette notification mentionnait qu'aux termes des articles 706, 707 et 708 du code de procédure civile, l'intéressé disposait du délai d&apos

Source officielle

Page 25 sur 26083

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CA

16e chambre

5fdca13b2e372c05741af042

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

700 du Code de procédure civile ; -Condamner la Ville de Romainville aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés directement en application de l'article 699 du Code de procédure civile par Maître

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200950

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

1240 du code civil et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb0ab0d1edb69f19240b3c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ad004a1c19011db2de

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

D... ; - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9d6acfd08a51136d98057

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

[E] et la société [E] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162e9

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

et d'en faire supporter le poids par le Fonds ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme

Source officielle
CA

2ème Chambre

6031e5fb1a05a81f68fabc9b

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

, 705, 706 et 707.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd94e0a2bd776366faf007f

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Mme [U] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

17e chambre

5fda1d70499bc4619982473a

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

1454 du code civil, - condamner la société Otis à verser la somme de  2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et à la même

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd977b408556065849e5a68

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02616

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5958480fd8374d960aa8

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

[M] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200259

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

706-146 du code de procédure pénale par fausse application ; 4°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 70-145] du

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9477dee6c592ee39f32c5

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91e195524a8bab325ca04

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

700 du code de procédure civile.

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CA

2e Chambre

5fdc36daeafdaa5aac389ee0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens distraits au profit de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD et JUSTON par application de l'article 699 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200296

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

700 du code de procédure civile. 4.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca265348b2906a5a9c081

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de 2.000 € supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f16

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ne constitue pas un critère d'application des dispositions des articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale, de sorte que, de ce chef, la

Source officielle