By failing to take the actions required of a person in superior authority, STANISLAV GALIC is responsible for the acts and omissions set forth below pursuant to Article 7(3) of the Statute of the Tribunal

UI 7-3-3 et UI 11-5.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation M.

sise au Luxembourg. 3.

Principle 3. Legality 16.

Y..., PHARMACIEN, A PRIS SA RETRAITE LE 1ER JANVIER 1979, A L'AGE DE 60 ANS ET 9 MOIS, EN QUALITE D'INTERNE-RESISTANT, COMME LE LUI PERMETTAIT L'ARTICLE 7, ALINEA 3 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ASSURANCE

prescriptions spéciales, que leur rapprochement rendait ambiguës, souverainement retenu qu'en l'absence d'attachements, la société Setra ne pouvait obtenir le règlement prévu dans cette hypothèse par l'article

de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L111-7-3 du même code ou du dépôt d'une demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité concernant cet établissement

1994 ne concernait que la rénovation de la façade arrière de la maison, alors qu'en réalité les prévenus ont entrepris la construction d'un édifice d'une superficie totale de 34,32m2 non conforme aux articles

X..., les assemblées générales de l'Association des 16 avril 1996 et 25 avril 1997 avaient été annulées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article

pétitionnaire n'a pas suffisamment justifié de ses capacités financières, en méconnaissance du 7° de l'article R. 512-46-4 du même code ; - le préfet de la Manche a méconnu l'article L. 512-7-3 du même

[E] [G], domicilié [Adresse 5], 3°/ Le président de la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 7], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Il soutient que : - le projet ne méconnait pas les dispositions de l’article UD 13 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il ne méconnait par les dispositions des articles UD 7-3, UD 12 et UD 4 du

[E] [K], d'avoir condamné la société [6] aux droits de laquelle vient la société [7] à rembourser à la Cpam de la Côte d'Opale les sommes avancées dans le cadre des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code

7.” 3.

29 et 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, des articles 98, 103 et 109

29 et 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, des articles 98, 103 et 109

    In accordance with the provisions of Article 29 § 3 of the Convention and Rule 54A § 3, the Court decided to examine jointly the issues of the admissibility and merits of the applications