Tours le 6 septembre 2024 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Conformément aux articles 696, 699, 697, 698 et 700 du code de procédure civile, - condamner la société Soluexpert en sa qualité de

805 du Code de Procédure Civile.

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP d'avoués RODON conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

[E] [V] et Mme [O] épouse [V] entendent voir : "Vu les articles 1104 et suivants, 1217, 1224, 1709, 1719 et suivant du code civil, Vu les articles 695, 699 et 700 du code de procédure civile, - Dire

[V], dont distraction au profit de Maître Caroline Andrieu-Ordner, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

: 1353 du Code civil, 1156 du Code civil, 9 du Code de procédure civile, L.110-3 du Code de commerce, Et portant sa demande de condamnation de la société EDIF au titre de l'article 700 du CPC à la

564 et suivants du code de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

de justifier autrement d'un grief ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 114, 538, 653 à 658, 693, et 694 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention

450 du code de procédure civile

, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de Procédure Civile ;

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.