En deuxième lieu, aux termes de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " () l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies

BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15 000 F" ; QUE, POUR LES ANNEES D'IMPOSITION SUIVANTES, CE TEXTE A ETE COMPLETE PAR L'ARTICLE

34 et 37 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et notamment son article 69 ; Vu le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 relatif à

Aux termes de l’article 69 du même décret : « Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification

37 L'EXIGIBILITE DES DETTES NON ECHUES ET FORMELLEMENT CONSACRE LA LIBERTE TOTALE D'ACTION DES CREANCIERS PRIVILEGIES OU HYPOTHECAIRES EN LEUR LAISSANT, PAR SES ARTICLES 60, 69, 70 ET 71 NOTAMMENT, LA

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263-1-5. ... "; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DE L'ANNEXE III, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "SONT PRODUCTEURS OU FABRICANTS, AU SENS DE L'ARTICLE 263-I-1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III du code général des impôts, alors en vigueur, pris sur le fondement de l'article 69 quater du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 69 du Code pénal, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

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notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale" ; qu'en vertu de l'article

en ce qui concerne les ventes... a une taxe sur la valeur ajoutee au taux ordinaire de 20%..." ; que, conformement a l'article 258 dudit code, l'article 69-1 de l'annexe iii du code, dans la redaction