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00253) par le tribunal judiciaire de Lille en ce qu'elle a rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité des prétentions formées de M. et Mme [O], -déclarer M. et Mme [O] irrecevables à se prévaloir de l'article

L’article 684 précise que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Elles soulèvent subsidiairement qu’en vertu de l’article 684 du code civil les demandeurs ne peuvent passer que sur les fonds issus de la division du tènement plus important du GFA du Mas Bel Air, et ne

682 et 683 du Code civil ; que ce sont bien ces deux articles qui régissent le passage bénéficiant à la parcelle 257 et non pas l'article 684 du Code civil, lequel n'est pas applicable en l'espèce, puisqu'il

Considérant que la société SETF soulève la nullité du contrôle pour non respect du contradictoire aux motifs que l'Urssaf n'aurait pas envoyé la lettre d'observations suivant les règles de notification de l'article

D..., parcelle renommée [...], lieu-dit [...] ; AUX MOTIFS QUE « Sur la servitude de passage résultant de la division des fonds par le testament (article 684 du code civil) ou de l'absence d'accès suffisant

684 à 687 du code de procédure civile mais que le justificatif de la remise de l'acte à personne n'a pu être obtenu.

LA PROCEDURE : Par acte du 26 juin 2024, Christofle assigne [S], acte signifié à domicile, selon les dispositions de l'article 684 du Code de procédure civile et du règlement 2020/1784 du Parlement européen

[W] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article 473, alinéa 2, et de l'article 474, alinéa 1, du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.

X..., la cour d'appel en a exactement déduit, que la signification était régulière et que l'huissier de justice n'avait pas à mettre en oeuvre les modalités de signification prévues à l'article 659 du

moment il n'a existé un signe apparent de servitude sur la parcelle ZM [Cadastre 8], créée en 2004 pour desservir leur lot, - qu'une servitude par destination du père de famille en application de l'article

d'aménagement effectués par les époux Y..., à certains endroits, une pente maximale de 19 % incompatible avec le passage normal d'un véhicule et excluant également l'intervention des services de secours ; que l'article

Il ressort des articles 684 à 688 du code de procédure civile que lorsqu'un acte extra-judiciaire doit être signifié à l'étranger, hors les règles spécifiques relatives à l'Union Européenne, le commissaire

-Y..., cette Cour, par arrêt avant dire droit du 19 décembre 2013, a invité les parties à conclure sur l'existence en la cause d'un état d'enclave résultant d'une vente au sens de l'article 684 du Code

LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 19 juin 1985, portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Joignant lesdits pourvois en raison