[H] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 682, 683, 1159, 1998 du code civil, et des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement déféré en toutes ses

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 682 du Code civil ne distinguant pas entre les divers modes

Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [G] M. et Mme [G] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'état d'enclave de la parcelle [Cadastre 4] appartenant aux consorts [V] au sens de l'article

de la présente demande de désenclavement ; que la servitude de passage et d'accès revendiquée n'est pas plus justifiée par la configuration des lieux en l'état de l'absence d'enclavement au sens de l'article

inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, pris en leur première branche, réunis : Vu l'article

Il fait observer que la servitude légale de passage de l'article 682 du code civil ne peut être réclamée par celui qui s'est volontairement enclavé et que c'est le cas en l'espèce par la division de la

expresse au chemin carrossable menant aux parcelles n° [...] et [...] dont Madame X... est propriétaire ; que la servitude de passage litigieuse est une servitude pour cause d'enclave régie par les articles

administrative régulière à l'origine de l'interdiction ; qu'en considérant cependant que celle-ci était établie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le

sur la parcelle [...] et pas davantage sur les escaliers et le passage sous le porche constituant des voies pour y accéder et avait rejeté la demande des consorts L... ; que sur l'enclavement, selon l'article

684 du code civil s'applique à l'exclusion de l'article 682 ; - juger que le passage ne peut s'exercer que sur les parcelles issues de la division de la parcelle [Cadastre 32] dont la parcelle [Cadastre

partage, et si la convention afférente au titre avait eu pour seule fin la fixation de l'assiette et l'aménagement de la servitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 652 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 684 et 689

683 et 684 du code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'il doit néanmoins être fixé dans l'endroit

[F] [K] demandent au juge de la mise en état au visa des articles 682 et 683 du code civil, de l’article 789 du code de procédure civile, de : - Désigner tel géomètre-expert qu’il plaira au Juge de la

elle y avait été régulièrement invitée, si l'opération ainsi projetée par le propriétaire constituait une utilisation normale de son fonds ; qu'elle a donc privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Si la commune fait également valoir que l'accès à la voie publique est possible depuis la rue Alfred Cousin et que, conformément aux articles 682 et 684 du code civil, il appartient aux déclarants d'y

la détermination de l'assiette de la servitude se fera en considération de l'utilisation normale de la parcelle D 577 et de la manière la moins dommageable pour lui conformément aux dispositions de l'article