prévues par les articles 678 et 679 du code civil, elle porte atteinte à la plénitude d'exercice de la servitude de vue ; qu'en l'espèce, faute de constater l'existence d'une construction édifiée par

rejeter la demande de la SCI fondée sur l'existence d'un tel trouble, l'arrêt retient que celle-ci ne prétend pas que les vues créées sur ses fonds l'avaient été en violation des dispositions des articles

575 alinéa 2, 2° et 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197, alinéa 4 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

construction de ladite cheminée ; Considérant, d'autre part, que, le permis de construire étant délivré sous réserve du droit des tiers, M. et Mme X... ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des articles

elle justifie d'un intérêt à agir dès lors que la construction autorisée induit une vue directe sur sa maison, qui deviendra enclavée entre deux constructions ; - l'arrêté litigieux méconnaît les articles

D'EXERCICE DU DROIT CONCEDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DE DAME X..., N'EST PAS NOUVEAU : VU LES ARTICLES

des articles 678 et 679 du code civil, les premiers juges ont retenu qu'il résulte du rapport d'expertise que les ouvertures litigieuses ne créent pas de vues directes sur le fonds de la SCI d'Orentay

Victor Hugo et son gérant à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « comme l'a retenu le tribunal, la société X... fonde sa demande sur les dispositions des articles

Philippe A...à payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, - au besoin désigner un huissier de justice aux fins de mesurer les distances conformément aux articles 678 et 679 du code

[N] [J] et Mme [U] [O] de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur les troubles

cour d'appel, en laissant à la charge de ceux-ci la totalité des réparations des désordres affectant l'immeuble voisin, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles

à la notification de l'ordonnance du 13 septembre 2007, soit d'une décision rendue à la suite d'une requête en modification de mesure prise en assistance éducative, a méconnu les dispositions des articles

Par jugement du 12 juin 2017, le tribunal de Grande instance de Toulon a : vu les articles 678 et 679 du code civil, vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients

671, 672 et 673 du code civil, ainsi qu'en indemnisation de divers préjudices.

675 à 680 du code civil, constituent des servitudes établies par la loi ; QUE les articles 676 et 677 n'autorisent le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, à pratiquer

[N] [D] demande à la cour, au fondement des articles 455, 678, 679, et 680 du code civil, de : - Déclarer l'appel principal de Mme [T] mal fondé en l'en débouter intégralement ; - Déclarer l'appel

S’il faut comprendre que, par adoption de motifs, il invoque lui-même les article 678 et 679 du code civil, ces dispositions énoncent que : “ On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect,

, 680, 673, 263, 528, 681, 678, 679, 675, 674 et 672 situées au 1649 chemin de la forêt verte ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mars 2020 par lequel le maire de commune de Bois-Guillaume