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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 3
69696c45cdc6046d47735b85
12 janvier 2026
12 janvier 2026
divorce en date du 25 novembre 2024, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cab 3
69696c7acdc6046d47735ef5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
69474ec975782d5f06156f6b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à la mise en œuvre de l'intermédiation financière ; RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielleJAF Cabinet 7
6622bb3cc91e3bdd7a88fa92
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu l'audience d'orientation et sur mesures provisoires en divorce en date du 28 février 2024 Constate l'alteration définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des articles
Source officielleJaf cabinet 2
686c2779dd7001754d620c4d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Localité 10] ([Localité 8]) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f88bbe0ac41ca81b1d3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleJAF Cabinet 9
65a196ae0ddb778926963041
12 janvier 2024
12 janvier 2024
premier ressort : Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 17 février 2023; Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Prononce en application des articles
Source officielleJAF Cab 7
6a0b8fbccdc6046d472092ba
18 mai 2026
18 mai 2026
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; DIT qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210361
24 mai 2017
24 mai 2017
conformément à la loi ; Donne acte à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre des affaires sociales et de la santé ; Vu l'article
Source officielleJaf cabinet 3
68e571560e2901d10fa4c930
7 octobre 2025
7 octobre 2025
par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DECLARE recevable la demande en divorce présentée par madame [I] [E] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
691d975502bad2f30af64bd2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à la mise en œuvre de l'intermédiation financière ; RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielleJAF Cab 7
69d6d7b1cdc6046d47931274
8 avril 2026
8 avril 2026
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; DIT qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielleJaf cabinet 2
686d78f7a2273490db10cd88
4 juillet 2025
4 juillet 2025
par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [H] [A] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c7ca8acb8dca058e3e7c8b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
janvier 2022, le bureau de conciliation et d'orientation a : - constaté la non-conciliation des parties - constaté la remise des bulletins de salaire manquants - ordonné l'application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300476
29 juin 2023
29 juin 2023
42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi
Source officielleJAF Cabinet 6
662fea2cb89538338ece02e2
26 avril 2024
26 avril 2024
[W] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Magali DURANT-GIZZI, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 671
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200466
20 avril 2017
20 avril 2017
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300294
12 mars 2014
12 mars 2014
1998 du code civil ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, conformément à l'article 670 du code de procédure civile, la date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
668f995e8dee2c23d20f8918
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe2545000831495a
25 avril 2024
25 avril 2024
juridiction avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse' et sans qu'il ne soit justifié de la date de signification par la MSA, à qui il a été demandé de faire application des dispositions de l'article
Source officiellePage 25 sur 1677