664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL EST EXPOSE DANS CETTE REQUETE QUE PUEYO, CONDAMNE PAR DEFAUT, LE 9 MARS 1966, PAR DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, lorsque l'Administration entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits d'enregistrement une autre valeur, il lui appartient

528, 668 et 669 du code de procédure civile. 3°) Alors que lorsque l'appel est formé au moyen d'une déclaration adressée par voie postale au greffe de la cour, la date d'appel est, à l'égard de son

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n°

909 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code du commerce et l'article 905 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il entrait dans la mission

700 du nouveau code de procédure civile , jugement qui l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée à payer à monsieur B... la somme de 1.200 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

450 du code de procédure civile, signée par M.

000 francs, à défaut d'être due en vertu de la proposition formulée dans le courrier du 3 janvier 1997, l'était néanmoins en vertu de ce contrat, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

E..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ que les titres qui font partie

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

669 du nouveau Code de procédure civile, 1353 du Code civil, et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que, selon l'article 669 du nouveau Code de procédure

450 du code de procédure civile.

la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (25 juin 1996) a accueilli le recours de l'employeur contre cette décision pour l'année 1994, mais l'a dit irrecevable comme

, ensemble des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile.

Boinot, conseillers référendaires appelés à compléter la chambre en application des articles L. 131-6-1 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, Mme Champalaune, conseiller référendaire, M.

Boinot, conseillers référendaires appelés à compléter la chambre en application des articles L. 131-6-1 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, Mme Champalaune, conseiller référendaire, M.