4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

L. 622-28 du code de commerce, alors « que l'article 16 § 2 du règlement (UE) n° 2015/1589 du 13 juillet 2015 (anciennement de l'article 14 § 2 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999) dispose,

Y... qui, créant un fonds de commerce de cabinet matrimonial à l'enseigne "Unions et Bonheur" le 7 mars 1986 à Courbevoie, a réussi à dégager un bénéfice de 660 863 francs le 31 mars 1987 ; que les deuxième

  Non-épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 621-8, alinéa 4, et R. 631-7 du code de commerce, ensemble l'article R. 661-2 du même

à l'encontre de Monsieur [G] [R], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce

L. 622-26, L. 622-21 et L. 662-1 du Code de commerce et que les conditions fixées par l'article L. 511-1 du Code de procédure civile d'exécution n'étaient pas réunies.

Par jugement en date du 12 janvier 2021, le tribunal a sollicité une note en délibéré sur sa compétence matérielle au regard des dispositions de l'article R 662-3 du code de commerce.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

L.653-5 du Code de commerce, de prononcer à l'encontre de Monsieur [Y] [N] une mesure de faillite personnelle, et ce, pour une durée de 10 ANS ; ATTENDU qu'en vertu de l'article L653-2 du Code de Commerce

L. 653-4-3° du code de commerce).

code, L. 641-9, II et L. 662-1 du code de commerce : 15.

Il soutient l'absence de moyens sérieux au sens des dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce.

du Code de Commerce.

de Coutances, en vertu des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, avec toutes conséquences de droit, - prescrire au greffe du tribunal de commerce de Coutances et/ou à celui de la cour

L 631-15 du Code de Commerce.

, 668, 669, 670, 671, 679, 680, et 1038, pour une contenance de 4 hectares 82 ares et 50 centiares, en un seul lot sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par la SELARL COUDAMY CIBOT, avocats

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426-4 et 5, 414 et 399 du Code des douanes, 7, 8, 591 et 593 du Code de