ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450

          Le 9 novembre 1983 un mandat d'arrêt de même date, émis en application de l'article 663 du Code de procédure pénale italien, fut notifié au requérant.

attendu, en premier lieu, que l'appel de la société BP tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement pour non-respect de la formalité du rapport prévue à l'article R. 662-12 du code de commerce

; Mais attendu, en premier lieu, que l'appel de la société PN béton Bolbec tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement pour non-respect de la formalité du rapport prévue à l'article R. 662

attendu, en premier lieu, que l'appel de la société X... tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement pour non-respect de la formalité du rapport prévue à l'article R. 662-12 du code de commerce

même le mur serait mitoyen, il est incontestable que Monsieur et Madame C... : n'ont pas acquis la mitoyenneté du mur appartenant à Monsieur et Madame X..., n'ont pas respecté les dispositions de l'article

aujourd'hui aux époux X..., l'avait autorisé à construire le mur devant remplacer des plaques en fibro-ciment déjà en place pour réaliser l'extension de sa maison, ce conformément aux dispositions de l'article

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Didier Y..., pris de la violation des articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

Elle conclut à la nullité de son licenciement en application de l'article 662-4 du code de commerce, et à son caractère abusif, et réclame paiement des sommes suivantes : -6 391, 80 euros à titre de rappel

  -     Requête en suspicion légitime :        Aux termes de l'article 662 du Code de procédure pénale :        "En matière criminelle

poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 6] [Localité 8] Signification de la déclération d'appel le 4 mars 2025 à personne habilitée conformément à l'article

* Sur la méconnaissance des articles 544 et 662 du code civil : Aux termes de l'article 544 du code civil : 'la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue

Cependant, l'article 662 interdit de se servir du mur mitoyen pour y appliquer ou appuyer des ouvrages sans le consentement de l'autre, ceci afin d'éviter que les travaux envisagés ne portent préjudice

DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, FONCTIONNAIRE PUBLIC ; VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 27 JUILLET 1982, AYANT DESIGNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

code civil : " Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation (...) entre cour et jardin (...) est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire " et qu'aux termes de l'article

       Le 5 janvier 1995, le requérant adressa au président de la Cour de cassation une requête en suspicion légitime au sens de l'article 662 du Code de procédure pénale, se plaignant

HORIZON, le relève, elle même, dans ses conclusions . ( 'En fait, il (le premier juge) devait ordonner une mesure de restitution comme il l'a fait, non pas sur le droit commun de la responsabilité ou de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.