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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ffa

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de ce qui précède que si la voie de l'appel est générale, elle cède en présence de dispositions contraires et tel est le cas de l'article L 661-6 1 du code de commerce dont il convient ainsi

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ffc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de ce qui précède que si la voie de l'appel est générale, elle cède en présence de dispositions contraires et tel est le cas de l'article L 661-6 1 du code de commerce dont il convient ainsi

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076000

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de ce qui précède que si la voie de l'appel est générale, elle cède en présence de dispositions contraires et tel est le cas de l'article L 661-6 1 du code de commerce dont il convient ainsi

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076002

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

dans le sens de la recevabilité de l'appel, l'article L 661-6 doit être d'application stricte et ne vise que l'expert, et le technicien n'est pas en expert en l'espèce, les liquidateurs sur ce point

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076004

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

dans le sens de la recevabilité de l'appel, l'article L 661-6 doit être d'application stricte et ne vise que l'expert, et le technicien n'est pas en expert en l'espèce, les liquidateurs sur ce point

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076006

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

dans le sens de la recevabilité de l'appel, l'article L 661-6 doit être d'application stricte et ne vise que l'expert, et le technicien n'est pas en expert en l'espèce, les liquidateurs sur ce point

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076008

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

dans le sens de la recevabilité de l'appel, l'article L 661-6 doit être d'application stricte et ne vise que l'expert, et le technicien n'est pas en expert en l'espèce, les liquidateurs sur ce point

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c9007600a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

dans le sens de la recevabilité de l'appel, l'article L 661-6 doit être d'application stricte et ne vise que l'expert, et le technicien n'est pas en expert en l'espèce, les liquidateurs sur ce point

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c9007600c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

dans le sens de la recevabilité de l'appel, l'article L 661-6 doit être d'application stricte et ne vise que l'expert, et le technicien n'est pas en expert en l'espèce, les liquidateurs sur ce point

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c9007600e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de ce qui précède que si la voie de l'appel est générale, elle cède en présence de dispositions contraires et tel est le cas de l'article L 661-6 1 du code de commerce dont il convient ainsi

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568c0bfda47c90076010

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de ce qui précède que si la voie de l'appel est générale, elle cède en présence de dispositions contraires et tel est le cas de l'article L 661-6 1 du code de commerce dont il convient ainsi

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568c0bfda47c90076012

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de ce qui précède que si la voie de l'appel est générale, elle cède en présence de dispositions contraires et tel est le cas de l'article L 661-6 1 du code de commerce dont il convient ainsi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df4ff0cdc6046d474c853a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd9410b

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L.651-2, des articles L.663-1 à L.663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L.663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

Source officielle
CA

Se. référés

69fad49ccdc6046d47c010e2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] [S] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles R. 661-1 et L. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du Code de commerce, Vu l'appel interjeté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00365

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa6acdc6046d4756da59

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Motifs : L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00915

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

L. 632-2 c. com.) d'un acte passé au cours de la période suspecte introduite après l'expiration du délai de dix jours de l'article R. 661-2 du code de commerce pour agir en tierce opposition, période au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01202

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

garantissant le remboursement du prêt n° 16046.253344.02 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors , selon le moyen : 1°) que, si en vertu de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00653

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

547 et 554 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire destinée à pallier le fait

Source officielle

Page 25 sur 1853

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