exposant au risque d’une cessation d’activité ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu’aucune notification régulière n’a été effectuée, en méconnaissance des articles

Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire PROCÉDURE Par acte délivré le 1 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article

PROCÉDURE Par acte délivré le 30 juillet 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Société Générale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés PARIS

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Euroland immatriculée au registre du commerce et des sociétés PONTOISE sous

., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du jugement en mairie mentionnait les diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne même du destinataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet

Etienne, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654

modalités de remise de l'acte, telles que complétées par ce dernier, qu'il n'a pu remettre son acte au destinataire bien que son nom figure sur la sonnette et la boîte aux lettres de l'immeuble ; que l'article

aurait été régulière et qu'en conséquence cet appel aurait été tardif, la cour d'appel était tenue de se prononcer sur la régularité de la signification ainsi alléguée au regard des dispositions des articles

en mairie, quand il ressort de ses constatations que la société Murabail, qui l'a fait délivrer, savait où joindre utilement le dirigeant de la société Les Basses Quintes, la cour d'appel a violé l'article

Haute-Vienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

si le local correspondant à cette adresse était l'un de ceux où se trouvaient des personnes habilitées à recevoir la signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

655 à 658 du code de procédure civile, de sorte que son acte ne mérite pas d'être annulé ; qu'il s'ensuit que l'appel interjeté le 1er avril 2015 par les époux Y... est tardif et donc irrecevable » ;

- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

654, 655 et 659 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le précédent arrêt a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le 1er

654, 655, 658 et 659 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le mandant doit informer l'huissier des éléments en sa possession de nature à lui permettre de trouver le domicile, la résidence ou le