décision déférée en ce qu'elle a prononcé une interdiction de passage et de stationnement à l'encontre de Mme [U] ou tout occupant de son chef puis en ce qu'elle emporte, conformément aux dispositions de l'article

POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Aux termes de l'article 647 du code civil, 'tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682'. 21.

[P] à lui payer les sommes de : - 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance, - 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Luc BRIAND, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

545, 646 et suivants et 2258 et suivants du code civil, Vu l'article 640, alinéa 3, du même code, Vu le règlement de copropriété de la résidence les Prémisses, Vu le règlement de copropriété de la

        Dans le cadre de ce pourvoi, le requérant présenta au premier Président de la Cour de cassation, en application de l'article 647 du Code de procédure pénale, une demande

885 S du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 5°/ qu'à supposer même que le bénéfice de l'abattement de 30 % prévu par le deuxième alinéa de l'article 885 S

En premier lieu, selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont,

En premier lieu, selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont,

de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2024, il a demandé de : 'Vu les articles 671, 672, 673 et suivants du Code civil ; Vu les articles 690, 691 et suivants du même code ;

Il ajoute que la clôture existante est parfaitement en accord avec les dispositions de l'article 647 du code civil, et que de façon constante et répétée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation

Attendu qu'aucune contradiction ne peut être opposée à cette constatation formelle de l'arrêt si ce n'est au moyen d'une inscription de faux ; que la requête prévue par l'article

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

son exercice plus incommode, et que leur résistance aux revendications de leurs voisins était abusive, pour les condamner à payer 1 500 € de dommages-intérêts à Mme Patricia X..., la Cour a violé l'article

[M] [E] et Mme [B] [T] épouse [E] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;  Rejeté la demande reconventionnelle de Mme [F] [R] et Mme [J] [R] au titre de l'article 700