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273 285 résultats pour « article 641 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee3

Appel

28 juin 2021

28 juin 2021

de procédure civile, expirait le 11 juin à 24 h et non le 12 juin de sorte que l'opposition n'a pas été valablement faite puisque le 11 juin était un jour ordinaire non chômé ou férié ; qu'en effet l'article

Source officielle

Page 25 sur 13665

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310116

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

revanche débouté de sa demande de condamnation sous astreinte, aucun élément ne permettant de craindre une résistance abusive de l'intéressée à cette injonction ; que concernant l'indemnité prévue par l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0717d0451e8318d0eca7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 641-9 du code de commerce, L. 643-9 et L. 641-37 du code de commerce et les articles L. 162-2 et R. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution : - qu'il soit pris acte de ce qu'elle vient aux

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c2899894f7f4d2e08d46a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant de la computation des délais, l'article 641 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697de2c9cdc6046d4760afcc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6708bffb445a086e2bcedabd

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte de l'article 641 alinéa 1 du même code que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62dce07d2aedbaeffb3c8477

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

S'agissant des procédures soumises au délai court de l'article 905 du code de procédure civile, l'article 905-2 précise que c'est le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9505d6f7f678d48e3c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[N] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc41e74459e0c7edcddf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A l'audience, [M] [E], représenté par son conseil, a sollicité du juge de l'exécution, le bénéfice de ses écritures déposées à l'audience aux termes desquels il demande au visa des articles L 111-2 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00084

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

R. 2314-28 du Code du travail, le tribunal d'instance doit être saisi des contestations par voie de déclaration au greffe dans les quinze jours suivant l'élection ; que conformément aux articles 641 al

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42119066fd7c90fc2321

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

incombe, de l'absence de mandat ou de procuration du signataire de cet accusé de réception; Dans ces conditions cette notification a fait courir le délai d'appel qui expirait, en application des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98dfcdc6046d473d7176

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

642bbfecd49e0104f58f01ee

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

L'article 641 al 2 du code de procédure civile énonce que : ' Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième

Source officielle
CA

2ème Chambre

66863cfab1dbbe3bae6002b0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- sur l'irrecevabilité de l'appel L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464dc9ea95b316fe4120

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, que l'article 749 rend applicable aux juridictions de sécurité sociale saisies du recours prévu par l'article R.133-3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c67b8594705dbfcc9d2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En cas d'application des dispositions du 3 de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990e6cdc6046d47d37bcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 641 du code de procédure civile dispose que « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c04fb290a346074045

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par ailleurs, en vertu de l'article 641 du Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e80cdc6046d47087934

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 641 du code de procédure civile dispose que « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e6ccdc6046d470877a0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 641 du code de procédure civile dispose que « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».

Source officielle