AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee3
28 juin 2021
28 juin 2021
de procédure civile, expirait le 11 juin à 24 h et non le 12 juin de sorte que l'opposition n'a pas été valablement faite puisque le 11 juin était un jour ordinaire non chômé ou férié ; qu'en effet l'article
Source officiellePage 25 sur 13665
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310116
11 mars 2021
11 mars 2021
revanche débouté de sa demande de condamnation sous astreinte, aucun élément ne permettant de craindre une résistance abusive de l'intéressée à cette injonction ; que concernant l'indemnité prévue par l'article
Source officielle