631, 634 et 1134 du Code civil ; 2 / que même en admettant, en application des articles 628 et 629 du Code civil, que le titre qui a établi le droit d'usage et d'habitation de Mme Z..., c'est-à-dire

ALORS QU'en application de l'article 624 et 638 du code de procédure civile, la cour d'appel de renvoi ne peut excéder les limites de sa saisine fixées par les chefs de dispositif de l'arrêt atteints par

X... lui avait clairement demandé de se livrer quant à la portée juridique de sa situation de titulaire du RMI, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 131-2, L. 242-

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de la combinaison des articles 633, 638 du code civil et R.1452-7 du code du travail qu'en cas de cassation suivie d'un renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait

L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

637 et 638, 1210 et suivants, 2224 et 2227 du code civil, - à titre principal, - juger que la clause litigieuse porte sur une obligation de faire, - déclarer qu'ils sont fondés à mettre fin à l'obligation

D..., ses enfants et petits-enfants (les consorts D...) ont souscrit, au moyen de l'apport de 2 639 738 actions Carrefour, 213 282 actions de la société d'investissement à capital variable dénommée Généraction

625, 632 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la juridiction de renvoi ne pouvait sans se contredire reconnaître la qualité de défendeur de Guy A..., tout en constatant sa réinscription

625, 631 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

X... n'avait produit aucune pièce devant la juridiction dont la décision a été cassée (manque de base légale au regard des articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il

561, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 408 du même code ; 2°/ que les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en

/ 631/ 632/ 633/ 636/ 1072.

8°, L 2132-1 et L 2132-2 -7 du code général des collectivités territoriales, L 631-7, L 631-7-1, L 631-7-1-A, L 651-2 et L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de la décision n° 2014-691

unique, de chaque pourvoi, tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant aux mémoires annexés et tirés principalement, d'une violation de l'article

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « que la majoration de pension prévue par le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 est applicable, selon ce

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 30 mai 2023 par la voie électronique, la SAS UPSA et la SARL BMS demandent à la cour, au visa des articles 631 et 638 du code de procédure civile

Selon l'article L. 651-2 du même code, toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article