871 du Code de procédure civile).

L. 632-1 du code de commerce, dès lors que la seule sanction prévue par ce texte était la nullité, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour décider que M. de Y... demeurait tenu de l'intégralité de la créance litigieuse, les premiers juges ont affirmé que la qualité de gérant de M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 485, 593 du Code de

L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code sur tous les membres de la filière

4 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes des dispositions combinées des articles D.633-3 et D.633-5 du Code de la sécurité sociale, si la cotisation d'assurance vieillesse d'un assuré,

Par conclusions du 25 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles 656, 659, 690 du code de procédure civile et des articles R. 210-11, R. 600-1, R. 631-2 et L. 631

871 du Code de procédure civile).

L. 631-1 du Code de commerce.

871 du Code de procédure civile).

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article D. 633-15 du Code de la sécurité sociale que seuls le directeur de l'organisme de recouvrement ou la Commission

L. 632-1 du code de commerce, ensemble l'article 2475 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021, n° RG : 20/14312), le 28 mai 2018, la ville de [Localité 7] a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code

S..., conseiller fiscal, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 7°) ALORS

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et la cour d'appel

1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 applicable au litige

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été effectivement tranché par le juge, et ce dans