R. 6152-413 et 414 du code de la santé publique, soit 11 700 euros net ; - elle a droit à l'allocation de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, soit 1.835,30 euros ; -

Aux termes de l'article R. 6152-628 code de la santé publique : " L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités

hospitaliers au quatrième échelon majoré de 10 %, correspondant à une ancienneté de six ans ; que, pour justifier ce montant, le centre hospitalier a relevé qu'il s'agissait du plafond fixé au 1° de l'article

de soins de cure médicale et long séjour à compter du 1er janvier 1991 ; que cette convention a été résiliée et remplacée par une nouvelle convention conclue le 1er juillet 2008 sur le fondement de l'article

; qu'aux termes de l'article 39 du même décret, codifié à l'article R. 6152-39 du code de la santé publique par le décret du 20 juillet 2005 : Un praticien reconnu atteint de tuberculose, de maladie

procédure disciplinaire, en l'occurrence, l'arrêté de révocation a été rendu le 23 avril 2025, soit plus de cinq mois après l'arrêté prononçant sa suspension ; * elle méconnaît les dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 6152-337 du code de la santé publique : " Le praticien contractuel est recruté par le directeur de l'établissement public de santé après avis du président de la commission médicale

Aux termes de l'article R. 6152-511 du code de la santé publique : " Les assistants sont recrutés pour une période initiale soit d'un an, soit de deux ans renouvelable par période d'un an, sans que la

L.321-2 ; 7° De la déchéance des droits civiques ; 8° De l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public (). " Aux termes de l'article R. 6152-813 du code de la santé publique : " Lorsqu'un

Vu : - le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-77 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

D est illégale en ce qu'elle ne figure pas parmi la liste des émoluments pouvant être versés à un praticien hospitalier en application des dispositions des articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 6152-77 du même code : " Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur

Aux termes de l'article R. 6215-23-1 du même code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont ; / 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de

En premier lieu, si le requérant argue de l'incompétence de la directrice du centre national de gestion pour prendre l'arrêté de reclassement, il ressort des articles R. 6152-8 à R. 6152-21 du code de

En premier lieu, si la requérante argue de l'incompétence de la directrice du centre national de gestion pour prendre l'arrêté de reclassement, il ressort des articles R. 6152-8 à R. 6152-21 du code de

En premier lieu, en application des dispositions des articles R. 6152-8 à R. 6152-21 alors applicables du code de la santé publique, la directrice du centre national de gestion était compétente pour

En premier lieu, en application des dispositions des articles R. 6152-8 à R. 6152-21 alors applicables du code de la santé publique, la directrice du centre national de gestion était compétente pour nommer

Aux termes de l’article R. 6152-220 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé