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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2504113_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02161_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : " Selon l'article L. 612-7 du même code de la sécurité intérieure : " L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501123_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511431_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501717_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307651_20240219
19 février 2024
19 février 2024
fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-2 et L.612-3 du code de
Source officielle7éme chambre
DTA_2508502_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00822_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2507111_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des articles L.612-1 à L.612-3 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304108_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300146_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00153_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions () d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313691_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger
Source officielle2ème chambre
DTA_2508617_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En vertu de l’article R. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction
Source officielle7ème chambre
DTA_2507788_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par un courrier du 26 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible, en cas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi susvisée du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02783_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Selon l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle5ème chambre
DTA_2307684_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par lettre du 8 octobre 2024, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503142_20250826
26 août 2025
26 août 2025
prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2602965_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’autre part, il résulte des dispositions de l’article L. 613-5 et de l’article R. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’annulation de la décision d’interdiction
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