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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720d0cd580146773ee9b6
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement
Source officiellesoc
613720b5cd580146773edbeb
13 avril 1988
13 avril 1988
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par le mémoire en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code
Source officiellesoc
613723adcd5801467740cccf
28 mars 2001
28 mars 2001
Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5abc
26 février 1992
26 février 1992
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement
Source officielleciv2
613721a8cd580146773f5b66
25 mars 1992
25 mars 1992
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellesoc
613722becd58014677400e99
29 octobre 1996
29 octobre 1996
Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau
Source officielleciv1
613723f8cd580146774108e4
9 avril 2002
9 avril 2002
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officielle18° chambre 1ère section
669ff4b2d9953d09165b5765
23 juillet 2024
23 juillet 2024
opposer au chiffrage effectué par la société MPR des travaux de remise en état des lieux à son départ considérant que les éléments dont la réparation était sollicitée relevaient des dispositions de l’article
Source officielle12e chambre
65449d9cc71a6a83181c8fd0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon l'article 13.4.3.1 précité, le preneur a la charge d'effectuer tous travaux de réparations, réfections, remplacements y compris ceux relevant de l'article 606 du code civil, des lieux loués.
Source officiellecr
613726a1cd580146774272f3
7 juin 2006
7 juin 2006
d'appel de RENNES, en date du 2 mars 2006, qui a déclaré irrecevables ses appels de l'ordonnance ayant rejeté sa demande de mise en liberté et qui a prononcé l'annulation de cette décision ; Vu l'article
Source officiellecr
613726a3cd58014677427453
21 février 2007
21 février 2007
Hervé-Marie, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NIMES, en date du 2 février 2006, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu l'article
Source officiellecr
61372622cd58014677423318
11 septembre 2002
11 septembre 2002
qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de meurtre et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ; Vu l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03632
31 mai 2012
31 mai 2012
chefs de faux administratif, falsification de chèque et usage, escroquerie en récidive, recel en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ; Vu l'article
Source officiellecr
6137261fcd580146774231ca
21 mai 2003
21 mai 2003
Boubou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Source officiellecr
613725dacd58014677421054
9 avril 2002
9 avril 2002
suivie contre lui du chef de violences aggravées, a annulé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
Source officiellecr
6137264acd580146774246aa
12 juin 2003
12 juin 2003
, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de soumission de personnes vulnérables à des conditions de travail indignes, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu l'article
Source officiellecr
61372640cd58014677424205
4 janvier 2006
4 janvier 2006
de BORDEAUX, en date du 27 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, pour proxénétisme aggravé, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fa4
1 février 2006
1 février 2006
chambre de l'instruction du tribunal aux armées de PARIS, en date du 17 octobre 2005 qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfd5
22 novembre 1990
22 novembre 1990
juillet 1990, qui dans une information ouverte contre elle des chefs de complicité et de recel d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
Source officielleciv3
à 50 000 francs la condamation à dommages-intérêts prononcéec/M. Perillat B
61372289cd580146773fe23e
12 juillet 1995
12 juillet 1995
Perillat B..., alors, selon le moyen, "1 / que la clause 9-a du bail commercial du 16 mai 1979 prévoyait : "Hors le cadre des obligations imposées par l'article 606 du Code civil, le preneur prend immédiatement
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