l'huissier de justice procèdent d'un motif légitime ; que, par suite, l'association requérante, qui n'a d'ailleurs pas demandé la modification de l'article 60, ne saurait en tout état de cause soutenir

. # Income tax - Nonresidents - Article 59 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 49 EC) and Article 60 of the EC Treaty (now Article 50 EC) - Nontaxable threshold amount - Deduction of business

Le deuxième alinéa de l’article 60-5 reçoit application.

tout état de cause exigible qu'à la clôture du compte, n'a pas justifié sa décision de dire son comportement gravement répréhensible et a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article

du préjudice causé par cette rupture qu'elle prétendait fautive ; Attendu que la société FDS fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de cette demande, aux motifs, selon le pourvoi, que l'article

ET 1869 DU CODE CIVIL, LES PREMIERS JUGES NE L'AVAIENT PAS FAIT DAVANTAGE EN DECLARANT QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A ETE PRONONCEE PAR LES ASSOCIES CONFORMEMENT A LA LOI ET PARTICULIEREMENT A L'ARTICLE

3 du décret n° 2005238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 60 ; Vu le décret n° 2005218 du 9

37 de la loi du 25 janvier 1985, applicable à la cause, ensemble l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; Attendu que, pour rejeter la

xa0;  'il n'y a ... pas lieu d'analyser ... si l'article 60 du Code des      assurances sociales est compatible avec les articles 59 et 60 du      Traité &#

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-834 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, notamment son article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 XI de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le

215 du Code des douanes, selon la procédure prévue par l'article 64 du même Code, l'article 60 de ce Code n'étant utilisé que pour masquer un détournement de procédure et éluder ainsi les formalités et

décisions contenues dans cette lettre en matière de mobilité des personnels et par voie de conséquence de toute décision prise sur leur fondement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article

d'assises de la VENDEE du 18 mars 1988 qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 60 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de changement de prénom de Brigitte

En troisième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Les dispositions du paragraphe I de l’article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.