575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2, 6°, 591 et 592 du Code de procédure pénale, 593 et 595, 3°, du

Elle cite l'article 595 du code de procédure civile et se prévaut du second cas d'ouverture du recours en révision qui suppose que des pièces «'décisives'» ont été retenues avant que le jugement ne soit

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale ensemble d l'article 6 de la Convention

de l'homme, 111-3 du code pénal et 362, 591 et 593 du code de procédure pénale et encourt la censure. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du même code.

1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en affirmant d'une part que « les deux procédures civile et pénale ont un objet distinct

450 du code de procédure civile

La société ABYS demande à la Cour de : - vu les articles 593 et 595 du Code de Procédure Civile, déclarer recevable et fondé son recours en révision, et rétracter l'arrêt du 6 octobre 2010; - vu les

L'article 595 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable le recours en révision formé par Mme Jessica X... ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 595 du code de procédure civile, le recours

595-1° du code de procédure civile, et la rétention totale de l'ensemble de la comptabilité de la société FEGEC constituant le cas de rétention de pièces décisives de l'article 595-2° dudit code, -de

Le huitième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 81, 176, 211, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale. 18.

485, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal ; 4°/ que la possibilité de confisquer au condamné un bien dont il a la libre disposition, sous réserve des droits

1 du Code de procédure pénale, 16 du Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la partie civile ne saurait se faire un grief de ce que l'avocat de Catherine

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu l'article 595 du

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile