30 septembre 1980, avait été renouvelé tacitement le 30 septembre 1989 sans l'accord de M. et Mme B..., nus-propriétaires, mais qui n'en a pas déduit la nullité ab initio du bail renouvelé, a violé l'article

sous silence l'emploi temporaire occupé du 1er octobre au 30 novembre 1987, en décidant que cette seule circonstance était déterminante de la décision du 27 janvier 1988, la cour d'appel aurait violé l'article

suite de sa requête présentée à ce titre, l'autorisation sollicitée lui a été accordée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

INTRODUCTIF N'AYANT ETE PRIS QUE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET LEDIT ARTICLE 79 NE PERMETTANT AU JUGE D'INSTRUCTION D'INFORMER EN MATIERE DE CONTRAVENTION QUE S'IL EN EST REQUIS PAR LE PROCUREUR

confirmé les deux ordonnances de refus d'informer rendues par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, lequel contrairement aux allégations de la défense, n'est pas nouveau : Vu l'article

PROCEDURE D'INSTRUCTION ALLEGUEES AU MOYEN N'ONT PAS ETE PROPOSEES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION; QUE, PAR SUITE, LE DEMANDEUR, QUI ETAIT EN MESURE DE LES CONNAITRE, N'EST PAS RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1898 RELATIVE

Y... est fondé sur les dispositions de l'article 595 du code de procédure civile premier et second alinéas qui disposent : Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

d'appel a retenu que ce jugement ne relevait pas des dispositions de l'article 593 du nouveau code de procédure civile, applicables seulement aux jugements qui tranchent une contestation ; D'où il suit

[R] [J] irrecevable au visa de l'article 595 du code de procédure civile eu égard à sa propre faute, et au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile comme au regard des dispositions de l'article

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2, 6°, 591 et 592 du Code de procédure pénale, 593 et 595, 3°, du

Christel X... demeurant à Othis (Seine-et-Marne), ..., portant recours en révision de l'arrêt n° 596 rendu le 9 février 1989 par la chambre sociale de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° Y 86-44.916

EXPRESSEMENT UN CARACTERE LOCATIF ET NE COMPORTAIT AUCUNEMENT UNE CESSION D'USUFRUIT, D'AILLEURS INCOMPATIBLE AVEC LA PRECISION D'UN TERME, MAIS CORRESPONDAIT A UN BAIL D'USUFRUIT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

décision rejetant ce recours ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours en révision, alors, selon le moyen, 1 / qu'il n'y a pas faute au sens du dernier alinéa de l'article

58 de la loi du 28 juillet 1981 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 595 du Code de procédure pénale et de l'article 65 de la loi du 29 juillet

Technobois en règlement judiciaire ont été rendues difficiles par l'existence de cette procédure collective" et qu'elles pouvaient donc parfaitement être recouvrées avant le 11 septembre 1991, a violé l'article

Sur le premier moyen : Attendu que la société Saper fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, sans que le dossier ait été communiqué au ministère public, en violation de l'article