le 27 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Nice, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

20 janvier 1999 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est

tribunal de grande instance de Niort qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

Y... général des Impots, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus

111 de la Convention des Nations Unions sur le droit de la mer dite de Montego Bay de 1982, ratifiée par la France le 11 avril 1996, article auquel renvoie les articles 2 et 6 de la loi n° 94-589 du 15

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 309, 310, 312, 328, 341 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le mémoire sous forme d'une liste de 27 attendus n'articule aucun moyen, au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale; qu'il se contente

Z... a été revalorisé pour passer de 580 à 587, il aurait également dû bénéficier du déblocage de son ancienneté et passer, à compter du 1er août 1994, au coefficient 617, ayant atteint le coefficient

Il ressort des pièces du dossier que l'extension de la zone Ac au détriment de la zone Aa concerne la partie Nord de la parcelle n°589 ainsi que les parcelles n°583 et n°588, correspond à une augmentation

L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 13 février 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

L. 16-B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois dans les formes et délais prévus, soit à l'article

L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

la société Sogéa Rhône-Alpes, ayant son siège social ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, LA COUR, composée selon l'article

L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le 17 mars 1995, M.