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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258fcd5801467741ec68
20 octobre 1993
20 octobre 1993
jugement attaqué, qui lui a été signifié le 29 décembre 1992 ; Attendu qu'il résulte que le rapprochement de ces dates qui fait ressortir le caractère tardif du pourvoi au regard du délai fixé par l'article
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd57
20 mars 1997
20 mars 1997
recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'intéressé s'est pourvu le 22 février 1996 contre un arrêt rendu contradictoirement contre lui le 1er février 1996 ; Que ce pourvoi, formé hors du délai prévu à l'article
Source officiellecr
61372677cd58014677425c7d
4 octobre 1994
4 octobre 1994
7 avril 1994, en présence de l'intéressé et de l'interprète ; Que, dès lors, la déclaration de pourvoi, faite le 21 avril 1994, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article
Source officiellecr
61372688cd5801467742653c
28 octobre 1997
28 octobre 1997
Attendu que, l'arrêt attaqué ayant été notifié à Jean-Paul Poli le 17 juillet 1997, le pourvoi formé par lui le 25 juillet 1997, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6352378f8c924eadffcc4982
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[B] de sa demande aux fins de sursis à statuer ainsi que de l'ensemble de ses autres moyens, fins et conclusions ; - ordonner l'évocation du litige en application de l'article 568 du code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01345
9 mai 2018
9 mai 2018
avril 2018, plus de trois jours francs après l'arrêt rendu contradictoirement le 29 mars 2018, et le surlendemain du lundi de Pâques, jour férié, est irrecevable comme tardif en application tant de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01960
11 juillet 2017
11 juillet 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdaa
15 octobre 2012
15 octobre 2012
sortie ; - condamner le père à lui verser une contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun d'un montant mensuel de 150 € avec indexation ; Evoquant l'affaire par application de l'article
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f3c2
8 juin 1998
8 juin 1998
Code de procédure pénale, a été signifié le 3 février 1997; que le demandeur disposait, à compter de cette date, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebf1
11 juillet 1973
11 juillet 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE, SUR CE POINT,
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc61
24 janvier 1968
24 janvier 1968
COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 11 JANVIER 1966, QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR USURE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
61372622cd58014677423315
24 septembre 2002
24 septembre 2002
559 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du même Code ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour
Source officiellecr
6137262ecd580146774238f2
8 janvier 2003
8 janvier 2003
en défense ; Attendu que le pourvoi, formé le mercredi 21 novembre 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable, comme tardif, en application de l'article
Source officiellecr
613725e4cd58014677421582
9 mai 2001
9 mai 2001
attaqué ayant été prononcé contradictoirement le 22 décembre 2000, le pourvoi en cassation formé par Patrick Y... le 2 janvier suivant, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article
Source officiellecr
613725fdcd5801467742217e
13 février 2001
13 février 2001
pourvoi formé le 16 juin 2000 : Attendu que le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 25 mai 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article
Source officiellecr
613725fecd58014677422238
4 octobre 2000
4 octobre 2000
signifié le 17 juin 1999 ; Attendu que ce pourvoi, n'ayant pas été formé dans le délai de 5 jours francs à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, est irrecevable par application de l'article
Source officiellecr
61372605cd5801467742253e
16 juin 1999
16 juin 1999
l'épreuve pendant 2 ans, 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
6137260acd580146774227bf
6 janvier 2000
6 janvier 2000
pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 6 janvier 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, effectuée le 30 juin 1998, est irrecevable comme tardif en application de l'article
Source officiellecr
613725c4cd5801467742061f
8 juin 1998
8 juin 1998
procédure pénale, a été signifié à personne le 18 février 1997; que le demandeur disposait, à compter de cette date, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article
Source officiellecr
édure suiviec/René Y
613725c7cd58014677420776
22 juin 1999
22 juin 1999
recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi, formé le 27 janvier 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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