Y... pour le compte de la société COMO, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la photocopie du fichier

Ergun Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X... Y..., Ergun Y... et Philippe Z... ; condamne M. X... Y... et M.

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises

aux articles 565 et 566 ; que l'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

de l'article 91 du Code de procédure pénale par M.

déloyale, quand celle-ci tendait, comme la demande initiale en contrefaçon, à voir réparer le préjudice résultant de l'usage du signe de "puta madre" par les sociétés intimées, la cour d'appel a violé l'article

ses clients, s'était acquitté de ses obligations préalablement à la signature du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le quatrième moyen, qui est recevable : Vu l'article

Cette demande qui vise à obtenir le remboursement des prestations versées, de manière plus importante que ne l'entend la Mail., n'est pas nouvelle, elle doit être déclarée recevable au sens de l'article

première fois en appel n'avait pas les mêmes fins que les autres demandes formulées au titre des congés payés, - congés forcés et congés dans le cadre de l'indemnité d'éviction-, la cour d'appel a violé l'article

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 4.

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES

Y... et de l'assureur de la société Ligérienne de broyage, les juges du fond, qui ont méconnu les termes du litige, ont par suite violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 565 du

[O] [G] conformément aux articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles

barreau de Marseille tend aux mêmes fins que la demande, fondée sur une autre police, qu'elle avait présentée en première instance, et qu'elle n'est ainsi pas irrecevable au regard des dispositions de l'article

PREPOSE X..., ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE (SEITA) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.