X... n'est ni présent ni représenté" (violation des articles 14, 562, 931, 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5, R. 516-6, R. 517-9 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'arrêt

En application des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 février 2026 au visa des articles 562 et 564 du code de procédure civile, la société Allianz Iard demande à la cour de : In limine litis - dire

16, 125, 562 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dernières conclusions des intimés devant la cour d'appel soulevaient expressément l'irrecevabilité des prétentions de

privé leur décision de base légale au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le fait que la difficulté invoquée soit inhérente à la carence des parties dans l'administration

les dernières conclusions de Mme X... et la condamner au paiement des sommes originairement réclamées à titre provisionnel et dont il est établi qu'elles ne sont finalement pas dues (violation des articles

31 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et de l'article 567 du même Code par refus d'application ; et alors, d'autre part, que la recevabilité des demandes reconventionnelles

564 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 19.

L'article 2 de la facture valant convention stipulait que le prix de la préparation réservée, d'un montant de 3 565 euros, était dû par le participant dans son intégralité, sans possibilité de remboursement

X..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

. : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisine de la cour Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile : "L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

chômage, générant une disparité, si bien qu'en déduisant de ces seules données l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux résultant du divorce, la cour d'appel aurait violé les articles

avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge de l'exécution ne pouvant connaître que des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des