1351 du code civil et des articles 461 et 480 du code de procédure civile ; que l'arrêt du 7 novembre 2011 a mentionné dans ses motifs : « que Monsieur Y... sera débouté de sa demande tendant à voir réintégrer

700 du code de procédure civile.

L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les dispositions des articles L. 411-69

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 février

R... ont construit la clôture alors qu'ils se croyaient propriétaires d'une portion de la parcelle [...] en vertu de l'acte d'échange de 1986, les dispositions de l'article 555 du code civil qui fait de

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

code civil ; À titre plus subsidiaire, avant dire droit et vu l'article 555 alinéa 4 du code civil, - Ordonner une expertise aux fins d'évaluer la maison d'habitation construite de bonne foi en 1978

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

555 du code civil.

Elle soutient que la prescription acquisitive ayant joué pour la maison permet de contrer le mécanisme de l’accession prévu par l’article 552 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme F...

L.450-4 du code de commerce, ensemble le droit de propriété tel que garanti par l'article 555 du code civil ; 2°/ en outre que ni le caractère global de la saisie informatique ni la circonstance que

Sur ce, Vu les articles 550 et 555 du code civil; Aux termes de l'article 550 susvisé, et pour l'application de l'article 555, le tiers possesseur de bonne foi est celui qui "possède comme propriétaire

Subsidiairement si les améliorations ne pouvaient donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article 555 du Code civil, il rappelle qu'un dédommagement reste possible en application du régime des

555 du Code civil, * Avant dire droit, sur le calcul de cette indemnité, ORDONNE, une expertise et DESIGNE pour y procéder Madame [L] [B] avec pour mission de : - se faire communiquer tous documents

le prévoit l'article 661 du code civil.

[T], intimé, a conclu le 31 juillet 2012, au visa de l'article 1596 du Code civil et de l'article 566 du code de procédure.

Sur le fondement de l'article 1384 du code civil, M.