547 du nouveau Code de procédure civile et 46 et 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, à titre subsidiaire, que si seule une partie en première instance a le droit de faire appel,

L 624-7 du Code de commerce et 318 du décret du 28 décembre 2005 sans s'être préalablement prononcé sur la qualification de dirigeant de fait visée précisément à l'article L 624-7 précité.

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile

En vertu des dispositions combinées des articles L. 541-1, L. 542-1, du 1° de l'article L. 542-2 et du 2° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans

1343-2 du code civil, Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse infondée, - condamner la société Formul au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société de Camp présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

4, 544 et 545 du Code de procédure civile ; ALORS d'autre part QU'en retenant le caractère monovalent des locaux, tout en « confirm(ant) le jugement du 11 juin 2001 en toutes ses dispositions », y

441-1 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision

La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.

544, 651, 655 et 1382 ancien devenu 1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage. » Réponse de la Cour 18.

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle méconnaît l’article 8

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle méconnaît l’article 8

R. 5149 du Code de la santé publique (aujourd'hui article L. 5132-1 du Code de la santé publique), lequel est pris en application de l'article L. 5432-1 du Code de la santé publique ; que l'acide orotique

X...est une action personnelle qui demeurait recevable malgré la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 641-9 du code de commerce et 414

D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme

L.640-1 et suivants du code de commerce.