Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300687_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308838_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B A, représenté par Me Aïley Alagapin-Graillot, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; 2°) de prononcer son
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300069_20230213
13 février 2023
13 février 2023
C B, expert désigné par l'ordonnance n° 2200837 du 4 octobre 2022, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, que
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508098_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504109_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B A, représenté par la Selarl Ensen Avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311368_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A C, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'il subit aux fins de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304113_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302106_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, relative à la conformité de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400819_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406635_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme A B, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2003538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603116_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Cette mesure entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405187_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
La demande d'expertise est utile et entre dans le champ des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503112_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508950_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310786_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03791_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459159.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Madame C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300943_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officiellePage 25 sur 3724