Par ailleurs, selon l’article 520 bis § 3 du code de procédure pénale, le juge compétent peut «   à tout moment demander des informations sur la situation du détenu et vérifier celle-ci   ».

Par ailleurs, selon l’article 520 bis § 3 du code de procédure pénale, le juge compétent peut «   à tout moment demander des informations sur la situation du détenu et vérifier celle-ci   ».

466 du Code de Procédure Pénale ; que le jugement doit être annulé pour violation de ce texte ; que, par application des dispositions de l'article 520 du Code de Procédure Pénale la Cour doit évoquer

  De surcroît, la mise au secret totale du détenu se fait désormais sans porter préjudice aux droits de la défense (article 520 bis du Code de procédure pénale).

ARMON dans les liens de la prévention et le condamnera à la peine de 20.000 Francs d'amende ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, ANNULE le jugement dont appel, VU l'article

ne saurait se faire grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article

2, 3, 391, 418 et suivants, 421, 423, 424, 425, 509, 512, 515 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, de la règle du double degré de juridiction, de l'article 6 de la Convention

avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article

tribunal correctionnel dont l'impartialité était contestée par le prévenu, est inopérant, dès lors que, si elle avait annulé la décision, elle aurait évoqué et statué sur le fond en application de l'article

cour constate que les premiers juges ont rejeté les exceptions de nullité sans aucune motivation ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera annulé et la cour évoquera par application de l'article

  Il fut informé, en application de l'article 520 du Code de procédure pénale, de ses droits de la défense ainsi que des motifs de sa détention.

515 ET SUIVANTS, 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI

425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 485, 512, 520 et 593 du Code de procédure pénale pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas annulé le jugement entrepris afin

513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

434-I PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, D'APRES L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE N'EST QU'AU CAS D'UNE ANNULATION PRONONCEE DANS LE CAS DE L'ARTICLE 170 OU SI, DANS

513 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 142 du décret du 20 mai 1903, 80-1, 122,

397-2, 507, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels recevables ; " aux motifs qu'en renvoyant, au visa de l'article 397-2, alinéa