Concernant la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, le deuxième alinéa de l'article 514-3 précité prévoit, plus strictement, qu'elle ne

Monsieur [E] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514 et 514-3 du Code de procédure civile.

Au soutien de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.

Aucun élément de la cause ne justifie de l'écarter au sens de l'article 514-1 du même code.

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, DEMANDERESSE La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du Code de procédure civile et DIRE qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

-sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que

Les parties fondent justement leurs demandes et écritures sur les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile dans leur rédaction issue de ce décret.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 514-6 du code de procédure civile, également applicables à l'espèce, viennent préciser : « Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le

1343-2 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Elle avance que le jugement, qui retient le préavis contractuel ne souffre aucune critique et sollicite à titre subsidiaire, en application de l'article 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, que

[E] [D] et Mme [S] [N] épouse [E] ont fait assigner la SCI Hanatol et la SARL le goût des hôtes devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier sur le fondement de l'article 514-3 du code

Par acte du 10 janvier 2024, il a fait assigner Mme [B] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Suivant exploit du 15 mai 2023, il a fait assigner les époux [L], au visa de l'article 514-3'du code de procédure civile, en arrêt de l'exécution provisoire et en paiement de la somme de 2'000'euros au

[X] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - à titre principal, juger que la poursuite de

[H] [N] - de statuer que cette suspension est justifiée en raison du risque de préjudice manifestement excessif, conformément à l'article 514-3 du code de procédure civile - de condamner la RIVP à lui

En application de l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 29 septembre 2022, Mme [W] demande, au visa de la convention européenne de 1950, des articles 514-3, 1103 et 1104 et 1751 du code civil, des articles 514-3